Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 mars 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application Clic2call, éditée par WEB IS IN THE R (ci-après “l'Éditeur”). Clic2call est un outil de gestion de campagnes de prospection téléphonique destiné aux agents d'assurance indépendants.
2. Accès au service
L'inscription est soumise à activation par l'administrateur. L'utilisateur peut s'inscrire directement ou via une invitation. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre tout accès.
3. Clauses de sous-traitance (RGPD Art. 28.3)
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'utilisateur (responsable de traitement). Les clauses suivantes s'appliquent conformément à l'article 28.3 du RGPD :
Clause 1 — Instruction documentée (Art. 28.3(a))
L'Éditeur traite les données uniquement sur instruction documentée de l'utilisateur, telle que matérialisée par l'utilisation de l'application (import de contacts, modification de statuts, création de rendez-vous).
Clause 2 — Confidentialité (Art. 28.3(b))
Les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité.
Clause 3 — Sécurité (Art. 32)
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement HTTPS en transit, contrôle d'accès par authentification, isolation des données par agent (Row Level Security), hébergement en France.
Clause 4 — Sous-sous-traitants (Art. 28.3(d))
L'Éditeur fait appel au sous-sous-traitant suivant, autorisé par l'utilisateur du fait de l'acceptation des présentes CGU :
- OVHcloud (SAS, Roubaix, France) — hébergement des données sur serveurs en France
Clause 5 — Assistance aux droits (Art. 28.3(e))
L'Éditeur assiste l'utilisateur, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (contacts). L'utilisateur, en tant que responsable de traitement, est le premier destinataire de ces demandes.
Clause 6 — Sécurité et notification (Art. 28.3(f))
L'Éditeur notifie l'utilisateur de toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et assiste dans les obligations de notification à la CNIL et aux personnes concernées.
Clause 7 — Restitution et suppression (Art. 28.3(g))
À la fin du contrat (résiliation du compte), l'utilisateur dispose d'une période de 30 jours en lecture seule pour exporter ses données (au format JSON). À l'issue de cette période, toutes les données sont supprimées définitivement : profil, campagnes, contacts, rendez-vous, comptes rendus, paramètres personnalisés.
Clause 8 — Audit (Art. 28.3(h))
L'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant et permet la réalisation d'audits sur demande raisonnable.
4. Obligations de l'utilisateur
En tant que responsable de traitement de ses contacts, l'utilisateur s'engage à :
- Disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses contacts (intérêt légitime, consentement, etc.)
- Ne pas importer de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, opinions politiques, etc.)
- Informer ses contacts du traitement de leurs données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD — en particulier lors du premier appel ou de la première prise de contact pour tout prospect dont les données ont été importées (collecte indirecte). Un modèle de mention d'information est mis à disposition par l'Éditeur.
- Vérifier, avant tout appel commercial, que le prospect n'est pas inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr), conformément à l'article L.223-1 du Code de la consommation.
- Utiliser l'application conformément à la réglementation applicable
5. Propriété des données
Les données de contacts importées par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à les restituer ou les supprimer à la fin du contrat conformément à la clause 7 ci-dessus.
6. Limitation de responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
7. Résiliation
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis les paramètres de l'application. Le compte passe en lecture seule pendant 30 jours, permettant l'export des données. L'utilisateur peut annuler la résiliation pendant cette période. Passé ce délai, toutes les données sont supprimées définitivement et irrévocablement.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Versailles.